Calendrier fiscal marocain 2026 : toutes les échéances TVA, IS, IR et CNSS

Quel est le calendrier fiscal marocain 2026, mois par mois ?

Le tableau ci-dessous est établi pour une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui relève du régime mensuel de TVA. Deux avertissements de lecture. D'abord, lorsque le CGI écrit « avant le 1er avril » ou « avant le 31 janvier », le dernier jour utile est la veille : nous l'indiquons systématiquement. Ensuite, le report d'une échéance tombant un samedi ou un dimanche est une pratique admise, non une certitude textuelle : nous affichons la date légale brute et signalons le report comme probable, jamais comme acquis. Seul le report au lundi 2 mars 2026 est confirmé par un communiqué de la DGI.

La version imprimable de ce tableau est téléchargeable en PDF.

Quelles sont les dates limites de déclaration de TVA au Maroc en 2026 ?

C'est le point le plus mal restitué par les sources secondaires. Le CGI prévoit deux dates : « avant le 20 » pour le dépôt papier au guichet, et « avant l'expiration du mois » pour la déclaration par procédé électronique. La télédéclaration et le télépaiement étant obligatoires pour tous les assujettis, sans condition de seuil, depuis le 1er janvier 2017, le délai du 20 est aujourd'hui sans objet : la date qui s'applique à 100 % des entreprises est le dernier jour du mois suivant la période.

Le basculement entre les deux régimes tient à un seuil unique : le chiffre d'affaires taxable HT de l'année écoulée. À 1 000 000 MAD ou plus, le régime mensuel est obligatoire (art. 108-I) ; en dessous, le régime trimestriel s'applique, comme il s'applique aux établissements saisonniers, aux opérations occasionnelles et aux nouveaux contribuables pour l'année civile en cours (art. 108-II). Les personnes n'ayant pas d'établissement au Maroc relèvent obligatoirement du mensuel. L'option pour le régime mensuel se demande « avant le 31 janvier » (art. 108, dernier alinéa) : le dernier jour utile est donc le 30 janvier 2026, et non le 31. Ne confondez pas ce seuil de périodicité avec les seuils d'exonération ou d'assujettissement de l'article 91 du CGI, qui obéissent à une logique différente.

Retenue à la source en matière de TVA (art. 117-IV et V). Le client assujetti retient 75 % de la TVA facturée lorsque le prestataire produit une attestation de régularité fiscale de moins de six mois, et 100 % à défaut ; l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics retiennent 75 % dans tous les cas. Le montant retenu est versé au cours du mois qui suit celui du paiement du fournisseur, par voie électronique via SIMPL-TVA, et la déclaration de chiffre d'affaires doit comporter un état détaillé des retenues opérées. L'échéancier est donc calqué sur celui du tableau ci-dessus. La liste exacte des exclusions (marchés publics, énergie, eau, télécoms, banque et assurance…) doit être recoupée sur la circulaire DGI et le décret n° 2-06-574 avant paramétrage.

La demande de remboursement du crédit de TVA au titre des biens d'investissement (art. 103 bis) se dépose au cours du mois qui suit le trimestre concerné, avec liquidation dans un délai de 30 jours à compter du dépôt. Les échéances 2026 sont donc alignées sur les fins de trimestre : 31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre 2026. Le délai de forclusion de la demande de remboursement de droit commun (art. 103) fait en revanche l'objet de sources contradictoires (un an contre quatre ans) : à confirmer au regard du texte en vigueur avant tout dépôt.

Le détail des régimes, des taux (7, 10, 14 et 20 %) et de l'export SIMPL-TVA est traité dans notre guide de la déclaration TVA au Maroc.

Quand faut-il verser les 4 acomptes d'IS en 2026 ?

« Avant l'expiration du 3e mois » signifie au plus tard le dernier jour de ce mois, soit le 31 mars inclus : c'est la lecture constante de la DGI et du portail SIMPL-IS.

L'« impôt dû » de l'exercice de référence s'entend de l'impôt effectivement dû, c'est-à-dire de la cotisation minimale lorsque celle-ci est supérieure à l'IS (doctrine DGI, note circulaire n° 717). Une société dont la CM se limite au plancher de 3 000 MAD ne verse pas quatre acomptes : elle règle ces 3 000 MAD en un seul versement avant l'expiration du 3e mois, soit le 31 mars 2026 (art. 170-I, alinéa 3, renvoyant à l'art. 144-I-D).

Cas particuliers (art. 170-II et III) :

• Exercice de référence de moins de 12 mois : les acomptes sont calculés sur l'impôt de cet exercice rapporté à 12 mois.
• Exercice en cours de moins de 12 mois : toute période inférieure ou égale à 3 mois donne lieu à un acompte avant l'expiration de ladite période.
• Sociétés temporairement exonérées de CM ou totalement exonérées d'IS : acomptes déterminés d'après l'IS ou la CM théoriques qui auraient été dus, aux taux de l'exercice en cours.
• Exploitants agricoles imposables : dispensés des acomptes de leur premier exercice d'imposition.
• Société nouvellement créée : faute d'exercice de référence, la pratique constante des cabinets est de ne verser aucun acompte au titre du premier exercice. Attention : cette dispense n'est pas écrite en toutes lettres à l'article 170, qui ne dispense expressément que les exploitants agricoles. Point à confirmer au regard du texte en vigueur.

Un point de vigilance propre à 2026 : les acomptes de l'exercice 2026 sont assis sur l'IS de 2025, calculé aux taux transitoires de l'article 247-XXXVII-A (17,50 % pour la tranche de bénéfice net jusqu'à 300 000 MAD, 18,75 % pour les sociétés ZAI/CFC, 31,25 % pour les sociétés dont le bénéfice net atteint 100 000 000 MAD), alors que l'IS 2026 sera liquidé aux taux cibles de l'article 19 : 20 %, 35 % et 40 % pour les établissements de crédit et les assurances. Un différentiel de solde important est donc attendu au 31 mars 2027 pour les sociétés dont le taux monte. Voir notre guide de l'impôt sur les sociétés au Maroc.

Quelles sont les échéances de la liasse fiscale, du solde d'IS et de la cotisation minimale ?

Le 31 mars 2026 concentre donc quatre obligations distinctes pour une société à exercice civil : la déclaration du résultat fiscal 2025 par SIMPL-IS, le paiement du solde d'IS ou de cotisation minimale 2025, le premier acompte provisionnel 2026 et, le cas échéant, le versement unique du minimum de CM de 3 000 MAD.

La déclaration doit comporter les références des paiements déjà effectués au titre des articles 169 et 170, les pièces annexes et l'état des ventes par client avec l'identifiant commun de l'entreprise (ICE). S'y ajoutent, selon les cas : l'état explicatif du résultat nul ou déficitaire (art. 20-IV), la liste nominative des détenteurs pour les sociétés à prépondérance immobilière non cotées, et l'état de répartition du résultat net entre membres pour les GIE. Le détail du dépôt est traité dans notre guide de la liasse fiscale au Maroc.

Liquidation et régularisation. Avant l'expiration du délai de déclaration, la société liquide l'impôt dû en tenant compte des acomptes versés. S'il en résulte un complément au profit du Trésor, il est acquitté dans le même délai. Dans le cas contraire, l'excédent est imputé d'office sur les acomptes des exercices suivants. La restitution d'office de l'excédent non imputé dans le mois suivant le dernier acompte figure dans la note circulaire n° 717, mais le texte actuel de l'article 170-IV ne mentionne plus explicitement ce délai : la restitution effective relève de la pratique du service — à vérifier au cas par cas. En cas de cessation totale d'activité, l'excédent est restitué d'office dans les trois mois suivant le dépôt de la déclaration de l'article 150 (art. 170-IX).

Cotisation minimale. Le taux normal est de 0,25 % du chiffre d'affaires HT et des autres produits visés à l'article 144-I-B, ramené à 0,15 % pour les ventes de produits pétroliers, gaz, beurre, huile, sucre, farine, eau, électricité et médicaments par les entreprises commerciales. Le minimum absolu est de 3 000 MAD, même sans chiffre d'affaires. L'exonération porte sur les 36 premiers mois suivant le début d'exploitation, sans excéder les 60 premiers mois suivant la constitution. Erreur fréquente : le CGI 2026 ne prévoit d'imputation de la CM qu'en matière d'IR (art. 144-I-E) — en IS, la CM constitue un minimum d'imposition définitivement acquis au Trésor. Méfiez-vous des sources anciennes qui évoquent encore un crédit de CM imputable sur trois exercices.

Comment calculer les échéances d'un exercice à cheval (clôture différente du 31 décembre) ?

Exemple 1 — exercice ouvert le 1er juillet 2025, clos le 30 juin 2026 :

• Acompte 1 : 30 septembre 2025
• Acompte 2 : 31 décembre 2025
• Acompte 3 : 31 mars 2026
• Acompte 4 : 30 juin 2026
• Déclaration du résultat fiscal et paiement du solde IS/CM : 30 septembre 2026
• Premier acompte de l'exercice ouvert le 1er juillet 2026 : 30 septembre 2026 également — les deux échéances se cumulent, il faut anticiper la trésorerie.

Exemple 2 — exercice clos le 31 mars 2026 : déclaration et solde au 30 juin 2026 ; acomptes de l'exercice ouvert le 1er avril 2026 aux 30 juin 2026, 30 septembre 2026, 31 décembre 2026 et 31 mars 2027.

Exercice de moins de 12 mois (premier exercice, changement de date de clôture) : toute période de l'exercice égale ou inférieure à 3 mois donne lieu au versement d'un acompte avant l'expiration de ladite période (art. 170-II).

Quelles sont les échéances IR et paie en 2026 ?

Déclaration annuelle du revenu global (art. 82-I). Les titulaires de revenus autres que professionnels déclarent avant le 1er mars : le 28 février 2026 étant un samedi, l'échéance a été reportée au lundi 2 mars 2026, date confirmée par le communiqué de la DGI. Sont visés les pensionnés de source étrangère résidant au Maroc, les salariés disposant de deux revenus salariaux ou plus, les exploitants agricoles exonérés et les propriétaires percevant des revenus fonciers.

Les titulaires de revenus professionnels déterminés selon le RNR ou le RNS déclarent « avant le premier mai », soit au plus tard le jeudi 30 avril 2026, le paiement de l'IR étant dû dans le même délai (art. 173-I). La DGI a communiqué le 23 avril 2026 sur une date du « 1er mai ». Deux lectures sont possibles et le point reste à vérifier : le 1er mai 2026 est un vendredi et un jour férié au Maroc, ce qui rend la lecture littérale du CGI (30 avril) la seule sûre. Recommandation prudente : déposer et payer au plus tard le 30 avril. Voir notre guide de l'impôt sur le revenu au Maroc.

Déclaration des traitements et salaires (art. 79). Due avant le 1er mars, soit le 2 mars 2026 pour les salaires versés en 2025. La dénomination « 9421 » n'apparaît pas dans le CGI : c'est le numéro d'imprimé-modèle DGI, un usage professionnel et non une base légale. Les annexes suivent la même forme et le même délai : état des rémunérations occasionnelles, liste des stagiaires exonérés avec attestation ANAPEC, état des options de souscription d'actions, état des abondements au plan d'épargne entreprise, liste des salariés en premier recrutement CDI, état des rémunérations versées aux doctorants. La LF 2026 ajoute un état des salariés CFC (art. 79-VII), dont la première production interviendra avec la déclaration déposée avant le 1er mars 2027.

Retenue à la source sur salaires (art. 156 et 174-I). Les retenues afférentes aux paiements d'un mois donné sont versées dans le mois qui suit. Le rythme est strictement mensuel : le CGI ne prévoit aucun régime trimestriel de versement de la RAS sur salaires, contrairement à ce qu'affirment plusieurs sites. En cas de décès de l'employeur, les héritiers versent dans les trois mois qui suivent celui du décès.

Barème IR 2026 : aucun paramétrage à modifier. Le barème en vigueur en 2026 (exonération jusqu'à 40 000 MAD, puis 10 %, 20 %, 30 %, 34 % et 37 % au-delà de 180 000 MAD) est celui institué par la loi de finances 2025 et n'a pas été modifié par la LF 2026. En revanche, la réduction pour charges de famille est portée à 600 MAD par personne à charge, plafonnée à 3 600 MAD, applicable aux revenus acquis à compter du 1er janvier 2026 : c'est le seul paramètre de paie à mettre à jour dès janvier 2026.

Autres régimes. L'auto-entrepreneur déclare et verse avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre d'encaissement (art. 82 bis-II) — et non « avant le 20 », affirmation contredite par le texte. Le contribuable soumis à la CPU déclare son CA « avant le 1er avril », soit au plus tard le 31 mars 2026, avec option possible pour quatre acomptes de 25 % aux 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre 2026. La cotisation minimale IR est versée « avant le 1er février », soit au plus tard le 31 janvier 2026, un samedi (report au lundi 2 février probable, non garanti). Les profits fonciers se déclarent et se paient dans les 30 jours suivant la cession, sans date butoir annuelle.

Quelles sont les échéances CNSS et DAMANCOM en 2026 ?

La télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires pour tous les affiliés (loi n° 84.17) : ni chèque ni espèces ne sont plus acceptés. Les deux modes de dépôt — EFI (saisie en ligne) et EDI (fichier issu du logiciel de paie) — sont soumis à la même échéance du 10. Depuis 2025, la connexion à DAMANCOM passe par Mon e-ID. L'AMO et la TFP n'ont pas d'échéance propre : elles sont recouvrées par la CNSS sur le même bordereau, à la même date.

Aucune loi ne cite le 10. L'article 27 du dahir portant loi n° 1-72-184 impose la déclaration des salaires « dans les conditions et délais fixés par le règlement intérieur de la Caisse ». Le 10 procède donc du règlement intérieur et des instructions CNSS, non d'un texte législatif — ce qui explique qu'aucune règle de report ne soit publiée, contrairement au CGI.

Point de vigilance majeur : la CNSS ne publie aucune règle de report lorsque le 10 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. La règle de l'article 163-I du CGI ne lui est pas applicable : la CNSS relève d'un texte distinct. Ne présumez donc aucun report — déclarez et payez le jour ouvrable précédent. Des reports exceptionnels existent (la CNSS a prorogé les délais de juin 2025 jusqu'au 17 juillet 2025 pendant la transition Mon e-ID), mais ils sont communiqués au cas par cas sur damancom.ma.

Une heure limite de transmission de 23 h 45 le jour de l'échéance figure dans les conditions générales d'utilisation de DAMANCOM et est reprise par la presse, mais elle n'a pas pu être confirmée sur une source primaire : ne comptez pas dessus au dernier moment, déclarez la veille.

Les taux AMO salariés sont de 1,85 % (AMO-solidarité, 100 % patronal), auxquels s'ajoutent 4,52 % répartis à parts égales entre l'employeur et le salarié, soit 6,37 % au total sur la masse salariale non plafonnée. La TFP est de 1,60 % de la masse salariale brute, sans plafond, à la charge exclusive de l'employeur. Le plafond CNSS de 6 000 MAD par mois pour les prestations à court et à long terme est unanimement repris par les sources professionnelles, mais reste à confirmer sur le tableau officiel des taux. Le détail opérationnel est traité dans notre guide de la déclaration CNSS via DAMANCOM.

Quand paie-t-on la taxe professionnelle et la taxe de services communaux en 2026 ?

La taxe professionnelle est recouvrée par voie de rôle. Depuis l'arrêté n° 83.23 du 10 janvier 2023, les rôles émis à partir du 1er mars 2023 se paient par voie électronique (portail tax.gov.ma, banques et établissements de paiement agréés, application mobile DARIBATI) ou auprès des recettes de l'administration fiscale. La DGI a diffusé un communiqué le 17 juin 2026 rappelant les obligations arrivant à échéance les 20 et 30 juin 2026 ; le contenu intégral de ce communiqué n'ayant pas pu être lu en source primaire, vérifiez sur tax.gov.ma que la TP y figure nommément et, en tout état de cause, référez-vous à la date portée sur votre avis d'imposition.

Les taux de TP sont de 10 % (classe 3), 20 % (classe 2) et 30 % (classe 1) de la valeur locative, avec une taxe minimum de 300 à 1 200 MAD selon la classe et la commune. Toute activité professionnelle nouvellement créée bénéficie d'une exonération totale de TP pendant 5 ans (art. 6-II-1° de la loi 47-06), l'assujettissement démarrant au 1er janvier de l'année suivant l'expiration de ce délai. Attention : cette exonération ne s'étend pas automatiquement à la TSC — ne l'affirmez pas à votre client sans vérification.

La TSC suit le régime de la TP : établie par voie de rôle, elle est recouvrée avec elle pour les biens professionnels. Ses taux sont de 10,5 % de la valeur locative dans le périmètre des communes urbaines et de 6,5 % dans les zones périphériques. Sa déclaration annuelle est souscrite conjointement avec celle de la TP, au 31 janvier — et la DGI a maintenu cette date au samedi 31 janvier 2026, sans report. Les majorations de retard applicables à la TP et à la TSC relèvent du code de recouvrement (loi 15-97) : aucun taux n'est avancé ici, ce point n'ayant pas été vérifié sur le texte.

Que se passe-t-il si une échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ?

Le texte de l'article 163-I dispose : « Pour la computation des délais prévus au présent code, le jour qui est le point de départ du délai n'est pas compté. Le délai se termine à l'expiration du dernier jour dudit délai. Lorsque les délais prévus par le présent code expirent un jour férié ou chômé légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit. »

Trois nuances à retenir :

1. Jours fériés légaux : report confirmé. C'est du droit positif, applicable à toutes les échéances du CGI.
2. Samedis et dimanches : prudence. Le texte vise le « jour férié ou chômé légal », non le repos hebdomadaire de l'administration. Or SIMPL-TVA et SIMPL-IS sont accessibles 24 h/24 et 7 j/7 : un dépôt le samedi est matériellement possible, ce qui prive le contribuable de l'argument de l'impossibilité de déposer. Il n'existe pas de doctrine DGI publiée confirmant un report automatique pour les seuls week-ends en régime de télédéclaration. Le précédent 2026 le confirme : la DGI a maintenu au samedi 31 janvier 2026 la date limite de la déclaration de taxe professionnelle et de TSC (communiqué relayé le 21 janvier 2026), sans report. La règle du report du week-end reste donc à confirmer, échéance par échéance — en pratique, la DGI publie un communiqué fixant explicitement la date limite lorsqu'une échéance est concernée (le 2 mars 2026 en est un exemple confirmé).
3. La CNSS n'est pas concernée. L'article 163 du CGI ne s'applique pas à un organisme régi par le dahir portant loi n° 1-72-184. Aucune règle équivalente n'a été retrouvée sur cnss.ma.

Recommandation de cabinet : ne faites jamais glisser silencieusement une échéance. Le risque est asymétrique — la pénalité de l'article 208 court dès J+1, alors qu'un dépôt anticipé ne coûte rien. Déposez la veille ouvrable. Les fêtes religieuses (Aïd al-Fitr, Aïd al-Adha, Aouel Moharram, Aïd al-Mawlid) étant fixées par décision administrative annuelle, un contrôle du calendrier officiel des jours fériés reste recommandé avant chaque échéance.

Quelles sont les sanctions en cas de retard de déclaration ou de paiement ?

Le piège de calcul. La pénalité de l'article 208 et la majoration se cumulent : un retard de paiement d'un seul jour peut coûter jusqu'à 10 % + 5 % = 15 %, ramené à 5 % + 5 % = 10 % si la situation est régularisée sous 30 jours. Cette lecture combinée reste une interprétation de praticien, à valider selon le type d'impôt.

Deux erreurs très répandues à corriger. D'une part, le plafond de 100 000 MAD souvent associé à la majoration de l'article 184 vise, dans le texte, le cas particulier des actes et conventions exonérés : son extension à la majoration générale est à vérifier sur le CGI officiel. D'autre part, la majoration CNSS du régime général « 3 % puis 1 % par mois » est périmée depuis le 1er avril 2025 — de nombreux blogs comptables publient encore l'ancien taux.

Taxation d'office (art. 228). L'administration adresse une première lettre de mise en demeure ouvrant un délai de 30 jours pour déposer ou compléter la déclaration ; à défaut, elle notifie les bases évaluées, ouvrant un second délai de 30 jours. Contrairement à ce qu'on lit souvent, ce second délai n'est pas de 15 jours. Les droits établis d'office sont assortis de la majoration de 20 % de l'article 184 et ne peuvent être contestés que par voie de réclamation (art. 235).

Qu'est-ce que la Loi de Finances 2026 change au calendrier fiscal ?

La loi de finances n° 50-25 pour l'année budgétaire 2026 a été publiée au Bulletin officiel n° 7465 bis du 16 décembre 2025 et est entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Elle est commentée par la note circulaire DGI n° 737.

Ce qui ne change pas : les acomptes, les dates de déclaration, la dispense et la liquidation de l'IS (art. 170) ; le délai de trois mois pour la déclaration du résultat fiscal (art. 20-I) ; les taux et le minimum de la cotisation minimale (art. 144) ; le barème de l'IR (art. 73-I, issu de la LF 2025) ; les frais professionnels (art. 59-I-A). Il est donc erroné de parler d'un « barème IR révisé par la LF 2026 » : le taux marginal de 37 % s'applique depuis le 1er janvier 2025.

Ce qui change :

• IS : fin de la trajectoire transitoire. L'année 2026 est la dernière marche de la réforme engagée par la LF 2023. Les taux cibles sont atteints pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026 : 20 % (sociétés non financières, bénéfice net inférieur à 100 000 000 MAD), 35 % (bénéfice net supérieur ou égal à 100 000 000 MAD), 40 % (établissements de crédit, Bank Al-Maghrib, CDG, assurances et réassurance).
• Retenue à la source de 5 % sur les revenus locatifs (art. 15 ter, 73-II-A, 157-I, 174-V), sur les produits de location versés à des personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le RNR ou le RNS, applicable aux produits alloués à compter du 1er juillet 2026 ; versement avant l'expiration du mois suivant celui de la retenue, donc tous les mois. Première échéance : 31 août 2026. Retenue imputable sur l'IR dû.
• Plus-values mobilières : l'IR est désormais versé dans les 30 jours suivant la cession, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2026 (art. 173-I modifié), la déclaration récapitulative restant due avant le 1er avril de l'année suivante.
• Revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère : nouvel article 84 bis — déclaration annuelle avant le 1er avril de l'année suivante, première échéance en 2027 pour les revenus perçus en 2026.
• Réduction pour charges de famille portée à 600 MAD par personne, plafond 3 600 MAD (art. 74-I), pour les revenus acquis à compter du 1er janvier 2026.
• Autoliquidation de la TVA sur les déchets et métaux de récupération acquis par les entreprises industrielles de transformation (art. 125 quinquies-II), au 1er janvier 2026 (mesure rapportée par des synthèses de cabinets ; à confirmer sur la note circulaire n° 737 avant paramétrage).
• Droits d'enregistrement : majoration de 2 % pour les mutations sans traçabilité du paiement (immeubles au-delà de 300 000 MAD, fonds de commerce), au 1er juillet 2026 (mesure rapportée par des synthèses de cabinets ; à confirmer sur la note circulaire n° 737 avant paramétrage).

Zone d'incertitude à signaler à vos clients. L'extension de la retenue à la source par paliers de chiffre d'affaires (500 000 000 MAD au 1er juillet 2026, 350 000 000 MAD en 2027, 200 000 000 MAD en 2028) est rapportée par des cabinets internationaux, mais les sources consultées ne permettent pas de trancher si ces paliers concernent l'extension de la RAS-TVA ou la nouvelle RAS de 5 % sur les loyers. Ne paramétrez aucune automatisation sur cette base sans lecture directe du texte de la LF 2026 et de la note circulaire n° 737. De même, l'état des prestataires non-résidents à joindre à la déclaration de CA et l'extension à 60 mois du délai d'exonération de TVA sur les biens d'investissement reposent sur une source unique : à confirmer.

La facturation électronique crée-t-elle une échéance en 2026 ?

Ce qui est confirmé : l'article 145-IX du CGI impose de disposer d'un système de facturation répondant aux critères techniques fixés par l'administration, et renvoie les modalités à un décret d'application. Ce décret n'était pas publié au Bulletin officiel au 12 juillet 2026. Le directeur général des impôts a annoncé, le 16 avril 2026, un lancement « courant 2026 », progressif, commençant par les grandes entreprises en B2B, sur un modèle de clearance (validation préalable par la plateforme DGI).

Ce qui est très largement recopié à tort sur le web et qu'il faut cesser de reprendre :

• Le calendrier « 1er janvier 2026 grandes entreprises, 1er juillet 2026 entreprises moyennes, 1er janvier 2027 PME et auto-entrepreneurs » : aucun document officiel de la DGI ni aucune publication au Bulletin officiel ne le fonde.
• La sanction de 500 MAD par facture non conforme, plafonnée à 50 000 MAD par an : aucune sanction spécifique à l'e-facturation n'a été publiée. Ne la présentez pas comme du droit positif. À ne pas confondre avec l'article 191 bis du CGI, qui sanctionne le défaut de présentation des documents comptables sur support électronique lors d'un contrôle.
• La perte du droit à déduction de la TVA sur factures non conformes « à partir de 2027 » : non confirmée.

La position de cabinet la plus sûre consiste à préparer les référentiels (ICE clients et fournisseurs, structuration des données de facture, format d'export) sans coder d'échéance en dur, et à suivre la publication du décret. Notre suivi du sujet est tenu à jour dans le dossier facturation électronique au Maroc.

Comment un cabinet peut-il sécuriser toutes ces échéances sans en manquer une ?

Trois principes de méthode que nous recommandons :

1. Calculer, ne pas recopier. Les dates du 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre ne valent que pour les exercices civils. Chaque client à exercice à cheval a son propre échéancier, dérivé de sa date d'ouverture et de sa date de clôture. Un calendrier générique appliqué à un client qui clôture au 30 juin conduit inévitablement à une erreur.
2. Anticiper le jour ouvrable, ne jamais faire glisser. Affichez la date légale brute, signalez le report probable, et déposez la veille ouvrable. Le rapport coût/bénéfice est déséquilibré : un dépôt anticipé ne coûte rien, tandis qu'un retard d'un jour peut coûter jusqu'à 15 % (10 % de pénalité + 5 % de majoration, cumul retenu par la pratique — voir la section sur les sanctions).
3. Séparer déclaration et paiement. Ce sont deux obligations distinctes, sanctionnées par deux articles différents (184 et 208). Un dossier peut être déclaré à l'heure et payé en retard — et subir la pénalité malgré tout.

GZLevel génère automatiquement l'échéancier fiscal et social de chaque client à partir de sa date de clôture, de son régime de TVA et de son effectif, alimente les déclarations avec les factures extraites par IA, et produit les exports SIMPL-TVA. Demandez une démo pour voir l'échéancier appliqué à votre portefeuille réel.

Enfin, gardez à portée de main la version imprimable du calendrier fiscal marocain 2026 (PDF gratuit) : elle reprend le tableau mensuel, les échéances TVA, les quatre acomptes d'IS et la grille des sanctions, avec les mentions « à vérifier » là où le texte n'est pas certain.

Sources et références

Ce guide s’appuie sur le Code Général des Impôts, les communiqués de la DGI et les textes de la CNSS. Les échéances sont à re-vérifier sur les textes officiels à la date de votre lecture.

• finances.gov.ma (PDF)
• tax.gov.ma (PDF)
• tax.gov.ma (PDF)
• tgr.gov.ma (PDF)
• muat.gov.ma (PDF)
• cnss.ma
• finances.gov.ma
• cnss.ma